Conditions générales d’utilisation
1. Définitions
Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :
- « Application » : désigne les applications mobiles éditées par BABIP disponible sur iOS et Android.
- « BABIP » : désigne la société par actions simplifiée BABIP, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier RCS n° 951 631 639 et dont le siège social est situé au 8 rue des Oliviers à 34920 Le Crès.
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services.
- « Entreprise (s) » Toute personne physique ou morale désireuse d’utiliser les services d’un Prestataire pour une durée ponctuelle et définie à l’avance.
- « Mission(s) » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Utilisateur au bénéfice d’un autre Utilisateur.
- « Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Babip et accessible depuis l’Application, qui permet de bénéficier des Services.
- « Prestataire (s) » Toute personne disposant d’une compétence avérée dans une profession et/ou un secteur d’activité identifié.
- « Utilisateur » : désigne indifféremment toute personne (physique ou morale) qui utilise les services offerts par la Plateforme.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
BABIP exploite une Plateforme qui permet, au travers de son application dédiée, la mise en relation de professionnels de différents secteurs d’activité afin que ces derniers réalisent des prestations au bénéfice d’entreprises. BABIP permet la mise en relation entre une compétence déterminée d’un professionnel et un besoin de courte durée de l’entreprise au moyen de son application.
Les présentes CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de BABIP, des entreprises et des professionnels en lien avec l’utilisation de la Plateforme.
3. Inscription, acceptation et modification des CGU
3.1. Acceptation des CGU
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par BABIP au travers de son application s’engage à lire les présentes CGU et accepter l’ensemble des conditions et obligations qu’elles comportent.
Les CGU applicables aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de celles-ci, étant précisé que certaines dispositions des CGU (notamment dispositions sur les Frais de Service) pourront, en cas de modification des CGU, avoir une ou des date(s) spécifique(s) et différente(s) d’application ou d’entrée en vigueur pour la ou les disposition(s) concernée(s).
3.2. Conditions d’inscription pour les Utilisateurs
Toute personne physique ou morale recherchant à offrir ou recevoir des prestations telles qu’elles apparaissent sur l’application doit faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises dans la liste établie et nécessaire à cet effet.
L’Utilisateur s’inscrit en qualité de Prestataire ou d’Entreprise.
L’inscription en qualité d’Entreprise est à titre gratuit.
L’inscription en qualité de Prestataire entraîne l’obligation de règlement d’un abonnement dans les conditions définies ci-après. Le Prestataire devra justifier d’au moins une expérience professionnelle ou d’un diplôme dans le secteur d’activité concerné par sa prestation.
L’Utilisateur ne pourra pleinement utiliser la Plateforme qu’à la suite de la validation de la demande d’inscription par BABIP.
Tout Utilisateur devra disposer d’un compte de paiement et en fournir les coordonnées.
L’Utilisateur sera informé de l’acceptation et de la validation de la création de son compte, sans laquelle il ne pourra bénéficier d’un quelconque service offert au travers de la Plate-forme.
L’Utilisateur garantit à BABIP qu’il dispose du pouvoir, de la qualité et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois du pays où il opère, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes.
BABIP se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription sans avoir à en justifier.
3.3. Évolution des Services et modification des CGU
BABIP est susceptible de faire évoluer dans le temps les caractéristiques et les fonctionnalités des services proposés au travers de sa Plateforme. BABIP pourra ainsi ajouter, supprimer ou de remplacer certains services entraînant une éventuelle modification des CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés par courriel des modifications apportées aux CGU par BABIP, 10 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU et devront en tout état de cause matérialiser leur acceptation de cette nouvelle version en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme à l’occasion d’une nouvelle connexion à la Plateforme après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.
Le défaut d’acceptation entraînera la cessation du droit d’utiliser les services offerts au travers de la Plateforme et/ou l’Application, étant précise que cela n’entraînera aucune remise en question des Prestations en cours.
4. Sécurité du compte
Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage strictement personnel.
L’Utilisateur se doit d’utiliser pour l’accès à son compte un mot de passe sécurisé comprenant au moins 12 caractères.Pour ce qui concerne l’accès à certaines informations de son compte, l’Utilisateur est informé que BABIP a mis en place une procédure instaurant le cryptage de celles-ci.
S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à BABIP par courriel à contact@babip.fr. A défaut, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
5. Fonctionnement des services proposés par la Plateforme
5.1. Mission
Lorsqu’une Entreprise rencontre un besoin ponctuel pour une Mission déterminée, ladite Entreprise en défini les caractéristiques essentielles en remplissant les informations nécessaires dans l’onglet correspondant sur l’application.
5.2. Mise en relation
Grâce à la solution technologique développée par BABIP, la Mission est adressée aux Prestataires les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré.
Le Prestataire dispose de la possibilité de faire une contre-proposition sur tel ou tel aspect de la Mission telle que proposée (par ex : horaires, dates, durée, frais, etc..) au travers d’un échange direct avec l’Entreprise.
Une Mission est considérée comme non-pourvue si aucun Prestataire ne répond dans un délai librement déterminé par BABIP et/ou l’Entreprise ou si le délai déterminé pour le démarrage de la mission est dépassé.
A l’issue de ce délai, la Mission n’est plus visible.
5.3. Acceptation de la Mission
Les Prestataires reçoivent les offres de Mission par notification push via l’Application et peuvent l’accepter en utilisant la fonctionnalité correspondante.
Le premier Prestataire répondant positivement à la notification push se voit attribuer la Mission pour la réaliser auprès de l’Entreprise. Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises à l’Entreprise qui est informé de cette acceptation.
L’Application offre à compter de cette date la possibilité d’échanger entre le Prestataire et l’Entreprise sur la Mission proposée.
En cas d’accord entre le Prestataire et l’Entreprise, le Contrat de Prestation de Service est formé entre eux selon les termes du modèle figurant en annexe
Un Prestataire n’est jamais obligé de répondre à ou d’accepter une Mission, sa décision à cet égard lui appartient, cela n’entraîne aucune conséquence.
5.4. Fin de Mission et Notation
A l’issue de la Mission, chaque Utilisateur le mentionne sur l’Application et accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’autre Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que cette notation soit la plus loyale et la plus conforme à la réalité.
6. Annulation de Mission
6.1. Annulation d’une Mission par l’Entreprise
Toute Entreprise peut annuler une Mission prévue avec un Prestataire par le biais de l’Application.
En ce cas, et sans justification valable de cette annulation, BABIP (au nom et pour le compte du Prestataire) facturera des frais à l’Entreprise dans les conditions suivante :
- Pour une annulation qui a lieu entre 24 et 48h avant le début de la date et de l’horaire défini du jour de la Prestation, BABIP facturera à l’Entreprise CINQUANTE (50) EUROS pour le premier jour de la Prestation ;
- Pour une annulation qui a lieu dans les 24h avant le début de la date et de l’horaire défini du jour de la Prestation, BABIP facturera à l’Entreprise CENT CINQUANTE (150) EUROS
Ces frais seront reversés au Prestataire, hors le cas d’une justification valable fournie dans le délai convenu, sous réserve d’une demande en ce sens dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date d’annulation. En ce cas, ces sommes seront versées dans un délai de TRENTE (30) jours au plus tard.
Les règles d’annulation applicables sont celles décrites dans les CGU en vigueur au jour de la publication de l’Offre de Prestation par l’Établissement.
6.2. Renonciation ou défaut d’exécution d’une Mission acceptée par le Prestataire
6.2.1. Renonciation
Tout Prestataire peut renoncer à la réalisation d’une Mission par le biais de l’Application. Si la renonciation intervient plus de QUARANTE HUIT (48) heures avant le démarrage de la Mission, ce désistement n’entraîne aucune conséquence.
6.2.2. Défaut d’exécution
En cas de défaut d’exécution, le Compte du Prestataire fait l’objet d’une suspension temporaire pendant une durée de DIX (10) jours calendaires à compter de la réception du courriel de BABIP lui notifiant la suspension temporaire.
Ce délai est convenu pour permettre au Prestataire de fournir toutes les explications expliquant et/ou justifiant cette situation. A réception des explications et/ou justifications, BABIP peut lever la suspension du Compte de façon immédiate ou à l’issue du délai de DIX (10) jours calendaires susvisé.
A défaut de fourniture d’une justification (1) dans le délai , (2) fondée sur des éléments objectifs avérés et non contestables, BABIP facturera des frais d’annulation d’un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS au Prestataire qui devra lui en adresser le règlement à réception de la demande effectuée à cette fin.
Ces frais seront reversés à l’Entreprise, sous réserve d’une demande en ce sens dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la date d’annulation.En ce cas, ces sommes seront versées dans un délai de TRENTE (30) jours au plus tard.
La réitération d’un défaut d’exécution d’une Mission, quelles que soient les explications fournies, constatée au cours d’une période de 3 mois consécutive à un 1er défaut d’exécution entraînera la suspension définitive du compte du Prestaire qui prendra effet à compter de la réception du courriel de BABIP la lui notifiant, ce que le Prestaire reconnait et accepte expressément.
7. Rémunération
8. Obligations à la charge de BABIP
8.1. Disponibilité de la Plateforme et des Services
BABIP s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs son Application et les services contenus afin qu’elle soit accessible 24/24h et 7j/7 et faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de son Application.
En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, BABIP ne peut garantir une disponibilité permanente de l’Application.
En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de l’Application, BABIP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
8.2. Mise en relation
Grâce à la solution technologique développée par BABIP, BABIP fait ses meilleurs efforts pour trouver un Prestataire disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Utilisateurs, et ainsi permettre la mise en relation.
Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestation de Service et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser la Plateforme autant qu’il le souhaite, BABIP ne peut à aucun moment garantir que des Utilisateurs seront disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. De même, BABIP ne peut garantir qu’une Offre de Prestation correspondant aux compétences du Prestataire lui sera toujours proposée.
9. Responsabilité de BABIP
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de BABIP est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français.
En toutes hypothèses, la responsabilité de BABIP ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :
- Pour tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation ou en lien avec celle-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, BABIP n’est pas partie au Contrat de Prestation de Services conclu entre le Prestataire et l’Entreprise ni chargée de son exécution ;
- Si un Utilisateur n’honore pas une Offre et/ou une Prestation qu’il a acceptée, ou l’annule ;
- En cas de non-respect du contrat de prestation de services ayant été conclu entre deux Utilisateurs ;
En outre, BABIP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à BABIP, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.
En tout état de cause, la responsabilité de BABIP est limitée à la réparation des dommages directs, certains et matériels subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et des Services, et qui découleraient d’une faute imputable exclusivement à BABIP dans le cadre des obligations mises à sa charge au titre des présentes.
Enfin, BABIP met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs qui est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations).
10. Obligations à la charge des Utilisateurs
10.1. Engagements communs à tous les Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent expressément à :
- Mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
- Renseigner de façon sincère, exacte et sans erreur les informations demandées lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
- Ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers ;
L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer à BABIP, à un autre Utilisateur et/ou à un tiers du fait notamment de son comportement et/ou d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des services associés ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
10.2. Engagements particuliers aux Prestataires
Le Prestataire garantit :
- que les Prestations acceptées via l’Application seront réalisées par lui au bénéfice des Entreprises et seront exécutées en qualité de prestataire de services indépendant uniquement, au titre d’un ou plusieurs Contrats de Prestations de Services qui ne sont pas des contrats de travail ;
- Que rien dans ou au titre des présentes CGU n’ont pour objet ou effet de créer une relation d’employeur/salarié ou employeur/employé entre quelque partie que ce soit ;
- Qu’il est et reste le seul responsable du paiement tous les impôts et taxes, y compris cotisations et contributions sociales, dont il est le cas échéant redevable en lien avec les sommes qu’il perçoit au titre ou dans le cadre de l’exécution de Prestations ;
- Qu’il est titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et disposer d’un tel statut tant qu’il a recours à la Plateforme et aux Services ;
- Qu’il dispose des compétences qu’il a renseignées dans son Compte et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ;
- Qu’il s’engage à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations qui lui seront transmises par l’Entreprise au cours de sa prestation.
Le Prestaire garantit et indemnisera BABIP de, tous dommages, préjudices, pertes, frais et dépenses subi(e)s ou encouru(e)s par BABIP en lien avec un manquement à l’un quelconque de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGU et notamment de toutes sommes que BABIP serait amené à supporter en lien avec un manquement aux dispositions précitées.
10.3. Engagements particuliers aux Entreprises
L’Entreprise s’engage à :
- Publier des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir sur le long terme, de manière récurrente et/ou régulière ;
- Maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises par le Prestataire, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ;
- Informer, dans son offre de Mission des conditions spécifiques de la Prestation (par exemple, une tenue particulière ou des outils spécifiques à apporter) ; et
- Fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours à la Plateforme.
11. Durée
Sauf disposition particulière, les relations entre les parties prennent effet à compter de la validation de l’entrée en relation selon les indications explicitées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et sont convenues pour une durée indéterminée.
12. Autonomie et indépendance
Les Utilisateurs et BABIP exercent, chacun pour ce qui le concerne, leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques liés à son activité.
En tant que prestataire de service indépendant selon le statut qu’il a choisi, le Prestataire est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite dans le respect des présentes CGU. BABIP n’exerce aucun pouvoir de direction à son égard.
L’Entreprise n’est soumise à aucune obligation minimum d’utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de BABIP
13. Respect des obligations fiscales et sociales
Les Utilisateurs sont informés que la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont ils doivent s’acquitter en vertu des règles qui leurs sont applicables spécifiquement.
Ils sont seuls responsables de toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité et doivent satisfaire à toutes les obligations leur incombant en application de la législation dont ils dépendent, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales et des impôts et taxes du(e)s par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « BABIP » déposée à l’INPI, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par BABIP sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Plateforme, l’Application et le Site, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de BABIP.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme, de l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation préalable écrite de BABIP, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de BABIP, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des oeuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme, de l’Application, du Site et/ou des éléments qui les composent.
15. Protection des données personnelles
BABIP s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Charte de confidentialité
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, à la création, l’utilisation, ou la suspension d’un Compte, et plus généralement à tout sujet en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.
16.1. Non-renonciation
16.2. Intégralité
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et BABIP. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par BABIP et l’Utilisateur concerné.
16.3. Maintien du contrat
La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou d’une partie d’entre elles, ne modifiera en rien la validité des autres clauses qui continueront à s’appliquer.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, à la création, l’utilisation, ou la suspension d’un Compte, et plus généralement à tout sujet en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.
